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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MY milky BOX (ci-après le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet http://www.mymilkybox.com (ci-après le « Site »). 

La société My milky BOX exerce notamment pour activité la diffusion mensuelle auprès de ses Clients, dans le cadre d’un contrat d’abonnement, de Produits contenus dans une Box, dans un but de promotion desdits Produits par leurs fabricants d’une part et de découverte de ces Produits par les Clients d’autre part (ci-après la « Box abonnement »).

Elle a également pour activité la diffusion auprès de ses Clients de Produits contenus dans une Box, sans contrat d’abonnement, dans un but de promotion desdits Produits par leurs fabricants d’une part et de découverte de ces Produits par les Clients d’autre part (ci-après les « Box spéciales »). 

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

En achetant les Produits mis en vente sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 1 – IDENTITE ET COORDONNEES DU VENDEUR 

MY milky BOX

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros

Siège social : 9 allée de la Bernadette – 09700 LE VERNET D’ARIEGE

RCS FOIX n°818 038 465

SIRET n°818 038 465 014 

La société MY milky BOX peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 Adresse postale : 9 allée de la Bernadette – 09700 LE VERNET D’ARIEGE

Téléphone : 06 30 48 02 79

E-mail : contact@mymilkybox.com

ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE 

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de souscrire les contrats proposés sur le Site.

Ils déclarent par ailleurs avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION / ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles  à tout moment sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le fait, pour le Client, de cocher la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte » avant de valider sa commande, vaut acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET CONDITIONS DES ABONNEMENTS 

Les Produits proposés à la Vente sur le Site sont les suivants :

-       L’envoi d’une box contenant une sélection de Produits relatifs à la naissance, pour le bébé et la maman, souscrite sans contrat d’abonnement (ci-après la « Box naissance »),

-       L’envoi, mensuel, d’une box contenant une sélection de quatre activités pour les enfants de 3 à 5 ans, souscrite dans le cadre d’un contrat d’abonnement (ci-après la « Box abonnement »).

Pour la Box abonnement le Client a le choix entre deux modalités d’abonnement : conclusion d’un abonnement trimestriel, semestriel ou annuel avec paiement en une seule fois (4.1) ou conclusion d’un abonnement mensuel avec un paiement chaque mois  (4.2)

 

4.1  Abonnement trimestriel, semestriel ou annuel avec paiement en une seule fois

La souscription à l’abonnement trimestriel, semestriel ou annuel permet au souscripteur de s’abonner pour une durée de 3, 6 ou 12 mois à compter de la date de la première box reçue. Le paiement s’effectue en une fois, à la commande, pour la totalité de la durée indiquée. Il s’agit d’un abonnement à durée déterminée sans tacite reconduction. S’agissant d’un engagement ferme, le Client ne pourra mettre un terme à cet abonnement avant son expiration.

4.2 - Abonnement mensuel avec paiement chaque mois 

La souscription à l’abonnement mensuel permet au souscripteur de s’abonner jusqu'à ce que ce dernier ou le Vendeur décide de mettre fin à cet abonnement. En souscrivant cet abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de sa commande. Le Client sera ainsi prélevé automatiquement, chaque début de mois, de la somme spécifiée lors sa commande. Il s’agit d’un abonnement à durée indéterminée avec tacite reconduction. Le Client pourra donc mettre un terme à son abonnement, à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 7 « Désabonnement » des présentes.

ARTICLE 5 – MODALITES DES COMMANDES 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé ou « panier », accessible en ligne sur le Site.

Le Client communique les informations demandées nécessaires à la réalisation de la commande.

Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, notamment les informations précises concernant la livraison. 

Le Client est identifié au moyen de son adresse e-mail.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas de commande sur le Site, le Client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre la livraison de ses Produits.

Son acceptation est alors définitive, sans préjudice de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur confirme la commande au Client par un courrier électronique récapitulant la commande et comprenant un lien permettant le suivi de celle-ci.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement, par celui-ci, de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 6 – TARIFS 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux de droit commun en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total indiqué sur le récapitulatif de sa commande et s’effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard et Bleue) via un site de paiement en ligne sécurisé aux normes SSL.

Le Client devra indiquer, dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos.

 

ARTICLE 7 – DESABONNEMENT

Les Clients bénéficiant d'un abonnement mensuel avec paiement chaque mois (article 4.2) peuvent mettre un terme à leur abonnement sur leur espace « mon compte ».

Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué au début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné. Le Client ne pourra ainsi exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. 

Le désabonnement ne sera pris en compte que pour le mois suivant. 



 

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS

Lieu de livraison et procédure

Les Produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine,  par colis postal, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.        

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans lequel il pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes.

Le colis est remis au Client en main propre en échange de sa signature.

En cas d’absence au moment de la livraison le Client devra se rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage pour retirer son colis dans le respect des délais mentionnés sur l’avis de passage. Passé ce délai le colis sera automatiquement renvoyé au Vendeur.

Dans l’hypothèse ci-avant indiquée, ainsi qu’en cas de retour des Produits pour adresse incomplète, le Client se verra proposer soit la réexpédition des Produits après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

 

Délais de livraison

Les Produits sont livrées en France métropolitaine dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d'expédition à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

Les « Box abonnement » sont expédiés au cours de la première semaine du mois. 

Les « Box naissance » sont expédiés après réception de l’email de confirmation du paiement par le Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, ceux ci étant communiqués à titre indicatif.

 

Retard de livraison

Toutefois, en cas de retard de livraison des Produits commandés excédant 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à 15 jours, le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

 

Périmètre

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation d’une commande ou de sa réception pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à l’exception des frais de retour du Produit qui restent à la charge du Client.

Modalités

Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant, par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation disponible ICI [MM1] ou par toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, au siège social de la société MY milky BOX tel qu’indiquée en Article 1 des présentes. 

Le Vendeur adressera en retour, par courrier électronique, une confirmation de la prise en compte de la demande de rétractation.

Le Client disposera alors d’un délai de 14 jours pour retourner les Produits concernés au siège social de la société MY milky BOX tel qu’indiquée en Article 1.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les produits incomplets, abimés, endommagés et/ou l'emballage aurait été détérioré ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

Echange / Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour resteront à la charge du Client.

L'échange, qui sera effectué sous réserve de disponibilité, ou le remboursement, seront effectués dans un délai maximum de 30 jours  à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - GARANTIE                                 

Périmètre

Conformément aux dispositions légales les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation : 

-  de la garantie légale de conformité (articles L 211- 4 et suivants du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Modalités - Procédure

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit, dans un délai maximum de 3 ouvrés suivant la réception du colis et selon la procédure ci-après indiquée, de la non-conformité des produits ou, dans un délai maximum de 6 mois à compter de leur découverte, de l'existence des vices cachés.

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis livrés au moment de la livraison ainsi que la conformité des Produits livrés à la commande.

Le cas échéant, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du colis, le Client devra faire constater au bureau de Poste puis notifier au Vendeur, par courrier postal (seul le cachet de la Poste sur le courrier de réclamation faisant foi) ou courrier électronique, toutes réserves précises ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent sur le ou les colis livré(s).

A la suite de cette constatation, un document officiel sera remis au Client par le bureau de poste et le Vendeur confirmera, par courrier électronique ou postal, la bonne réception de la réclamation du Client.

 

Remplacement / Remboursement

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans la limite des stocks disponibles, à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur sur le fondement de la non-conformité et/ou du vice apparent.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-       les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,

-       le prix des Produits et des frais annexes et notamment les frais de livraison,

-       le délai pour lequel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-       les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées et à ses activités,

-       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre,

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

-       les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits et aux modalités de résiliation,

-       les moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Leurs éventuelles modifications ne seront opposables aux utilisateurs du Site www.mymilkybox.com qu’à compter de leur mise en ligne et ne pourront aucunement s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La version applicable à l'achat des Produits sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIONS LEGALES - LIBERTES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en justifiant de son identité et en écrivant à l’adresse suivante : contact@mymilkybox.com.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE / LANGUE                      

Les présentes Conditions Générales de Vente son rédigées en langue française. Les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 17 – LITIGES                  

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.